Droit de préemption
Qu’est-ce que le droit de préemption?
Le droit de préemption est un nouveau pouvoir dont peuvent se prévaloir les municipalités et les MRC afin de pouvoir égaler une offre d’achat soumise à un propriétaire pour la vente de son immeuble, à la condition qu’il soit visé préalablement par un avis d’assujettissement au Registre foncier du Québec.
Que faire si votre immeuble a été visé par un avis d’assujettissement?
L’avis d’assujettissement de la MRC est transmis au propriétaire, par courrier recommandé. Ainsi, si votre immeuble est assujetti à ce droit de préemption, voici ce que vous devez savoir :
- L’avis d’assujettissement n’a aucun effet sur vos droits de propriété, la valeur de votre immeuble ou sur votre assurabilité;
- Vous n’avez aucune action à prendre jusqu’au moment où vous désirez vendre votre immeuble et que vous recevez une offre d’achat inconditionnelle acceptée;
- Vous ne pouvez pas vous soustraire à un avis d’assujettissement. Lors de la réception de l’avis, vous n’avez aucune action à poser;
- L’avis d’assujettissement est également publié au Registre foncier du Québec. Ce dernier est valide pour une période pouvant aller jusqu’à dix ans.
Pourquoi mon immeuble a été visé par le droit de préemption de la MRC de Lotbinière?
Le Conseil de la MRC de Lotbinière souhaite assujettir au droit de préemption certains immeubles récréotouristiques qu’il considère d’importance régionale majeure et désire s’assurer d’en préserver leur vocation actuelle advenant le cas d’une mise en vente d’une de ces propriétés.
Le Conseil souhaite également assujettir au droit de préemption certains immeubles du territoire pour des fins de gestion des matières résiduelles afin de préserver l’actuelle cohabitation harmonieuse autour du lieu d’enfouissement technique de la MRC advenant la vente d’un ou de plusieurs de ces immeubles à proximité.
Que faire si votre immeuble est visé par un avis d’assujettissement au droit de préemption et que vous désirez le vendre?
Vous avez signé et accepté une offre d’achat inconditionnelle sur votre immeuble assujetti à un droit de préemption? Vous avez l’obligation légale de faire parvenir à la MRC un avis d’intention, sans quoi, la MRC pourrait faire annuler la vente.
Pour notifier son avis d’intention, le propriétaire doit transmettre le formulaire prévu à cet effet, lequel doit être obtenu au bas de cette section ou auprès du Service du greffe de la MRC.
Les documents suivants, dans la mesure où ils existent, doivent être transmis, au plus tard, dans les 15 jours suivant la notification de l’avis d’intention :
- promesse d’achat signée;
- rapport établissant la valeur monétaire de la contrepartie non monétaire lorsque la promesse d’achat en prévoit une;
- plan de la partie de l’immeuble concernée par l’aliénation si l’aliénation est partielle;
- résolution ou procuration désignant le mandataire s’il y a lieu;
- contrat de courtage, s’il y a lieu ;
- bail ou entente de location de l’immeuble;
- étude environnementale;
- rapport d’évaluation de l’immeuble;
- certificat de localisation;
- étude géotechnique;
- autre étude ou document utilisé dans le cadre de la promesse d’achat.
Une fois l’avis d’intention transmis à la MRC, quelles sont les étapes suivantes?
La MRC dispose de 60 jours suivant la réception de l’avis d’intention pour décider si elle se prévaut ou non de son droit de préemption. Le cas échéant, la MRC se portera acquéreur aux mêmes conditions. Elle peut vous demander des renseignements supplémentaires et inspecter l’immeuble.
Si la MRC exerce son droit, elle dispose d’un délai supplémentaire de 60 jours pour effectuer le paiement et procéder à la vente. Elle dédommagera l’acheteur initial qui envisageait d’acquérir l’immeuble ou le terrain pour les dépenses raisonnables qu’il a engagées dans le cadre de la négociation du prix et des conditions de l’aliénation* projetée.
Si, au contraire, elle décide de ne pas exercer son droit, la transaction peut aller de l’avant avec l’acheteur initial et l’avis d’assujettissement sera ensuite radié (supprimé) du Registre foncier du Québec.
* L’aliénation d’un bien est un terme juridique qui désigne simplement le retrait ou le transfert de la propriété, ce qui inclut la vente.
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