Évaluation foncière
En vertu de la Loi sur la Fiscalité Municipale (L.F.M.) la MRC de Lotbinière a la responsabilité de procéder à la production, à l’équilibration et à la tenue à jour des rôles d’évaluation des 18 municipalités de son territoire. Pour ce faire, elle applique les règlements et les normes prescrites en cette matière, adoptés par le gouvernement du Québec.
Situé à Sainte-Croix au 6375, rue Garneau, le service est en fonction depuis 1982, l’évaluateur et son personnel, composé de techniciens spécialisés en évaluation foncière, donnent le service aux municipalités en matière de tenue à jour des rôles d’évaluation, équilibration périodique des rôles d’ évaluation et inventaire du milieu. De plus il donne un service quotidien aux municipalités et aux contribuables et également aux autres professionnels, (notaires, avocats, arpenteurs) pour qui le rôle d’évaluation est un outil indispensable.
Rôle d’évaluation en ligne
Les municipalités de la MRC de Lotbinière offrent désormais un service en ligne gratuit qui permet aux internautes de consulter le rôle d’évaluation foncière pour une propriété donnée.
Vous pouvez consulter les informations du rôle d’évaluation via notre carte interactive.
Qu‘est-ce qu’un rôle d’évaluation ?
La MRC de Lotbinière est responsable des rôle d’évaluation foncière de toutes les municipalités de son territoire.
Le rôle d’évaluation foncière est un résumé de l’inventaire des immeubles situés sur le territoire d’une municipalité, évalués sur une même base et à une même date. En vigueur pour trois exercices financiers municipaux consécutifs, il sert principalement à indiquer la valeur de ces immeubles aux fins de la taxation foncière municipale et scolaire. Toute modification du ou des bâtiments avec ou sans permis peut entraîner une modification de la valeur au rôle de votre propriété (par exemple : garage, piscine, aménagement du sous-sol, galerie ou démolition), ce qui peut avoir une incidence sur votre compte de taxes.
Le rôle d’évaluation est aussi utilisé à de nombreuses fins, notamment en matière de gestion de risques (type de construction), de développement économique (type d’entreprise), de caractérisation de la zone agricole (type d’exploitation) et autres.
Pour information concernant les rôles d’évaluation foncière vous pouvez contacter le technicien responsable au 418-926-3407.
Comment détermine-t-on ma valeur ?
Le dossier de propriété : la description de votre propriété
Pour établir l’évaluation foncière de votre propriété selon les règles de l’art, l’évaluateur municipal dispose d’une multitude de renseignements la concernant, allant de la topologie du terrain jusqu’au type de parement extérieur du bâtiment. Il les recueille généralement au moyen d’une inspection et il les consigne dans un dossier dit « dossier de propriété ». L’exactitude de ces renseignements doit être vérifiée au moins une fois tous les neuf ans, conformément à la législation.
Lors de l’établissement de l’évaluation foncière de votre propriété, l’évaluateur considère plusieurs des renseignements ainsi relevés. Toutefois, puisqu’ils tendent à influencer davantage la valeur d’un propriété, l’évaluateur porte une attention particulière aux éléments suivants : la superficie du terrain, les dimensions du bâtiment, ses caractéristiques physiques et le nombre d’années qu’il paraît avoir (âge apparent).
Il importe de souligner qu’en tant que propriétaire, vous pouvez consulter le dossier de propriété de vos immeubles en vous rendant au bureau de votre évaluateur municipal. L’évaluateur est tenu de vous fournir toute l’assistance nécessaire à sa bonne compréhension.
Les méthodes d’établissement de la valeur réelle
L’évaluation foncière repose sur un principe selon lequel personne n’est disposé à verser, pour l’achat d’une propriété dans des délais raisonnables, un montant plus élevé que :
- le prix payé ou demandé pour des propriétés similaires;
- le prix qu’il en coûterait pour reconstruire une propriété semblable, mais en tenant compte de sa détérioration;
- le prix acceptable sur un marché libre pour l’obtention de revenus nets que l’on peut normalement attribuer à une propriété.
Par conséquent, trois méthodes permettent l’établissement d’une valeur réelle, chacune fondée sur l’un de ces énoncés :
- la méthode de comparaison : elle consiste à établir la valeur de l’immeuble en se basant sur l’observation des conditions de transaction pour des immeubles similaires et en procédant aux ajustements nécessaires;
- la méthode du coût : elle consiste à établir la valeur de l’immeuble en ajoutant à la valeur du terrain (évalué comme s’il était vacant) le coût de remplacement du bâtiment duquel on a soustrait toute forme de dépréciation;
- la méthode du revenu : elle consiste à établir la valeur de l’immeuble en actualisant les flux de revenus qu’il génère ou est destiné à générer.
L’évaluateur fonde ainsi son opinion motivée de la valeur de votre propriété en ayant recours à l’une ou plusieurs de ces méthodes. Il oriente son choix de la méthode à privilégier en considérant le type de propriété dont il est question et les conditions du marché immobilier à la date de référence.
Pour en savoir davantage, vous pouvez consulter Le rôle d’évaluation foncière et son contenu.
Droit de mutation
La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières prévoit que toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert d’un immeuble situé sur son territoire.
Mieux connu sous le nom de taxe de Bienvenue, le droit de mutation est calculé d’après l’évaluation municipale ou d’après le montant de la transaction.
Le montant du droit de mutation est calculé selon les taux suivants :
- 0,5 % sur les premiers 50 000 $
- 1,0 % sur la tranche de 50 000 $ à 250 000 $
- 1,5 % sur la tranche qui excède 250 000 $
Il est calculé à partir du plus élevé des montants suivants :
- Le prix payé pour l’acquisition de l’immeuble (le prix d’achat)
- Le montant de la contrepartie inscrit à l’acte de transfert
- La valeur uniformisée (valeur inscrite au rôle d’évaluation municipal multipliée par le facteur comparatif)
Pour en savoir plus sur le droit de mutation, visitez le site Web suivant :
Quel est le technicien responsable de ma municipalité ?
Dosquet Lucie Bélanger
Laurier-Station Lucie Bélanger
Leclercville Annie Bergeron
Lotbinière Annie Bergeron
N.D.S.C. d’Issoudun Diane Charest
Saint-Agapit Diane Charest
Saint-Antoine-de-Tilly Diane Charest
Saint-Apollinaire Jessika Dauphinais
Sainte-Agathe-de-Lotbinière Diane Charest
Sainte-Croix Lysanne Houde
Saint-Édouard-de-Lotbinière Lucie Bélanger
Saint-Flavien Annie Bergeron
Saint-Gilles Annie Bergeron
Saint-Janvier-de-Joly Lucie Bélanger
Saint-Narcisse-de-Beaurivage Diane Charest
Saint-Patrice-de-Beaurivage Lysanne Houde
Saint-Sylvestre Lysanne Houde
Val-Alain Lucie Bélanger
Quelle est la différence entre le rôle d’évaluation et le compte de taxes ?
Le rôle d’évaluation foncière est un inventaire des immeubles du territoire qui indique la valeur de chaque propriété sur la base de sa valeur réelle et des conditions du marché immobilier, selon une date. Le compte de taxes établit les revenus à percevoir sur chaque propriété en multipliant l’évaluation municipale d’un propriété par la taux de taxation municipal.
Pourquoi doit-on visiter ma propriété ?
Certaines circonstances motivent la Direction de l’évaluation à procéder à la visite d’une propriété :
- Travaux réalisés à la suite de l’émission d’un permis
Dans la majorité des cas, l’inspection s’effectue lorsque des travaux ont été réalisés sur la propriété à la suite de l’émission d’un permis par une des municipalités de Lotbinière.
- Vente d’une propriété
La vente d’une propriété donne aussi souvent lieu à une inspection dans les mois qui suivent la transaction. La Direction de l’évaluation utilise cette transaction dans ses analyses du marché immobilier pour la confection du rôle. Elle doit s’assurer que la description de l’immeuble apparaissant à ses dossiers correspond bien à la propriété vendue. Elle doit également valider le prix, vérifier le contexte et les conditions entourant la transaction.
- Application du programme de visite systématique
La Loi sur la fiscalité municipale (L.F.M., art. 36. 1) oblige la Direction de l’évaluation à s’assurer, au moins une fois tous les 9 ans, de l’exactitude des données en sa possession. Les propriétés qui n’ont pas fait l’objet d’un permis de construire ou qui n’ont pas été visitées à la suite d’une vente sont donc visitées au moins une fois dans le cadre de ce programme de vérification des données du dossier de propriété.
Comment contester ma valeur au rôle d’évaluation ?
Demande de révision
La MRC a également la responsabilité de recevoir les demandes de révision. Pour faire réviser l’évaluation de votre propriété, vous devez remplir un formulaire de demande de révision en trois copies prévu à cet effet. Ce dernier est disponible en format papier au bureau de la MRC ou en FOR_revision_evaluation_fonciere_fr.
Les demandes de révision doivent être déposées au bureau de la MRC avant le 1er mai suivant le dépôt du rôle de votre municipalité (15 septembre) ou dans les 60 jours suivant la réception d’un avis de modification. Des frais sont exigibles pour déposer une demande et ils sont établis selon la valeur de la propriété.
Tarif applicable pour une demande de révision (règlement no. 253-2014)
75 $ : lorsque la plainte porte sur une unité d’évaluation dont la valeur foncière inscrite au rôle est inférieure à 500 000 $;
300 $ : lorsque la plainte porte sur une unité d’évaluation dont la valeur foncière inscrite au rôle est égale ou supérieure à 500 001 $ et inférieure à 2 000 000 $;
500 $ : lorsque la plainte porte sur une unité d’évaluation dont la valeur foncière inscrite au rôle est égale ou supérieure à 2 000 001 $ et inférieure à 5 000 000 $;
1 000 $ : lorsque la plainte porte sur une unité d’évaluation dont la valeur foncière inscrite au rôle est égale ou supérieure à 5 000 001 $.
Foire aux questions
Quelle est la différence entre la valeur réelle, la valeur marchande et la valeur au rôle ?
Il existe certaines nuances entre les notions de valeur réelle et de valeur marchande. Toutefois, pour la majorité de bâtiments résidentiels, ces notions sont similaires. Elles représentent la valeur d’échange d’une propriété dans un marché libre et ouvert à la concurrence. Autrement dit, il s’agit du prix le plus probable qu’un acheteur paierait lors d’une vente de gré à gré.
Pourquoi la valeur d’une propriété telle qu’elle est inscrite au rôle d’évaluation ne correspond-elle pas toujours au prix payé lors de son acquisition ?
Rappelons que les valeurs inscrites au rôle d’évaluation reflètent les conditions du marché à un moment bien précis. Il s’agit des conditions du marché prévalant 18 mois avant la date d’entrée en vigueur du rôle. Les prix observés pour des transactions de gré à gré conclues près de la date de référence devraient se rapprocher grandement de la valeur inscrite au rôle. Toutefois, puisque le marché est en constante évolution, plus les dates des transactions observées s’éloignent de la date de référence, plus les prix payés peuvent différer des valeurs inscrites au rôle d’évaluation.
Mon dossier de propriété est-il confidentiel ?
Le rôle d’évaluation foncière et la matrice graphique (le plan des terrains) sont du domaine public. Par contre, tous les autres renseignements (description de l’immeuble, photo, croquis, revenus qu’il génère, etc.) sont strictement confidentiels, et ce, en dépit de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
Un propriétaire peut toutefois consulter le contenu de son dossier, mais la loi ne permet pas d’en obtenir copie. (Loi sur la fiscalité municipale, articles 78 et 79)
Pourquoi deux propriétés, en apparence similaires, ont-elles des évaluations différentes ?
Deux propriétés similaires peuvent avoir des valeurs différentes pour des raisons qui ne sont pas nécessairement apparentes. La grandeur du terrain, les aménagements intérieurs (ex. sous-sol), les annexes, les rénovations ou les matériaux utilisés ainsi que le secteur où elle se situe dans une municipalité, sont autant de facteurs pouvant faire varier la valeur d’une propriété.
Nous joindre
Évaluateur agréé
Serge Gendron
418 926-3407, poste 211
serge.gendron@mrclotbiniere.org
Secrétaire
Nicole Brisson
418 926-3407, poste 204
nicole.brisson@mrclotbiniere.org
Technicienne en évaluation
Lucie Bélanger
418 926-3407, poste 210
Lucie.bélanger@mrclotbiniere.org
Technicienne en évaluation
Annie Bergeron
418 926-3407, poste 208
annie.bergeron@mrclotbiniere.org
Technicienne en évaluation
Diane Charest
418 926-3407, poste 209
diane.charest@mrclotbiniere.org
Technicienne en évaluation
Jessika Dauphinais
418 926-3407, poste 246
jessika.dauphinais@mrclotbiniere.org
Technicienne en évaluation
Lysanne Houde
418 926-3407, poste 206
lysanne.houde@mrclotbiniere.org
Technicien en évaluation
Sylvain Parrot
418 926-3407, poste 218
sylvain.parrot@mrclotbiniere.org
Inspectrice
Marie-Christine Bernier
418 926-3407, poste 240
marie-christine.bernier@mrclotbiniere.org
Inspectrice
Catherine Caron-Dufour
418 926-3407, poste 247
catherine.caron-
Inspectrice
Guylaine Bourret
418 926-3407, poste 254
guylaine.bourret@
