Protection des renseignements personnels
Le 22 septembre 2021, le projet de loi no 641, Loi modernisant des disposions législatives en matière de protection des renseignements personnels, L. Q. c. 25, a été sanctionné. Ce projet de loi modernise l’encadrement applicable à la protection des renseignements personnels.
Afin de respecter les différentes dispositions de cette loi, la MRC de Lotbinière devra procéder à l’adoption et l’application des deux politiques suivantes :
Responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels
Stéphane Bergeron, directeur général
418-926-3407
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