Le 22 septembre 2021, le projet de loi no 641, Loi modernisant des disposions législatives en matière de protection des renseignements personnels, L. Q. c. 25, a été sanctionné. Ce projet de loi modernise l’encadrement applicable à la protection des renseignements personnels.

Afin de respecter les différentes dispositions de cette loi, la MRC de Lotbinière devra procéder à l’adoption et l’application des deux politiques suivantes :

• Politique sur la protection des renseignements personnels;
• Politique administrative concernant les règles de gouvernance en matière de protection des renseignements personnels.