Cour municipale
La Cour municipale commune de la MRC de Lotbinière est un tribunal de première instance qui détient une juridiction territoriale exclusive à la MRC de Lotbinière. Elle offre aux citoyens de son territoire, une justice de proximité. Elle entend des causes en matières pénale et civile et voit à l’exécution des décisions rendues par les juges.
Au niveau civil nous retrouvons les règlements d’urbanisme (zonage, construction, lotissement, etc….), la Loi sur la Qualité de l’Environnement (nuisances, insalubrité, etc..) et les injonctions. Au niveau pénal, la cour a juridiction pour collecter les amendes devant la cour du Québec et les amendes des règlements municipaux.
Payer une contravention (modes de paiement autorisés)
En ligne
Sur Desjardins – Accès D : ajouter le fournisseur MRC de Lotbinière – Contraventions et inscrire le n° du constat d’infraction comme numéro de référence (numéro de 15 chiffres).
En personne
Rendez-vous au greffe de la Cour municipale durant les heures d’ouverture pour payer votre amende.
Modes de paiement autorisés :
- Argent comptant
- Carte de débit (interac)
- Mandat poste
- Chèque à l’ordre de la Cour municipale MRC de Lotbinière.
Par la poste
Le montant peut être acheminé à la Cour municipale par voie postale.
Dans les Caisses Desjardins
Rendez-vous au comptoir de service d’une Caisse Desjardins dans les 30 jours qui suivent la date de signification de votre constat d’infraction ou avant la date d’échéance indiquée sur votre avis de jugement.
Constats d’infraction
Signification d’un constat d’infraction
Une poursuite pénale a alors été intentée contre vous. Elle débute au moment de la signification du constat.
Transmission du plaidoyer
Vous êtes dans l’obligation de transmettre un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité dans les 30 jours qui suivent la date de la signification du constat, qui se trouve à la Case «G» de votre constat d’infraction. Le plaidoyer est la copie jointe avec votre constat d’infraction portant le nom de “formule réponse”.
Plaidoyer de non-culpabilité ou de culpabilité
Vous désirez plaider non-coupable ou coupable pour l’infraction commise?
Vous devez faire parvenir à nos bureaux votre formule réponse en indiquant votre intention (cocher la case non-coupable ou coupable, date et signature) dans les 30 jours qui suivent la date de signification du constat.
Vous recevrez par la poste un accusé de réception vous confirmant que nous avons bien reçu votre plaidoyer de non-culpabilité ou un avis de jugement, seulement si vous avez porté l’intention de plaider coupable à l’infraction. Il est à noter, que si vous transmettez un plaidoyer de culpabilité sans la totalité du montant réclamé, des frais supplémentaires s’ajoutent.
Vous ne transmettez aucun plaidoyer et/ou aucun paiement dans les 30 jours qui suivent la date de signification?
Un jugement par défaut sera rendu contre vous, sans avis et sans l’occasion de vous faire entendre, entraînant des frais supplémentaires.
Vous recevrez par la poste un avis de jugement qui vous allouera un délai. Vous devrez acquitter le solde à payer dans ce délai, sans quoi, les procédures s’exécuteront tel la loi en vigueur. Pour plus d’information, veuillez communiquer avec la perception des amendes de la Cour municipale commune de la MRC de Lotbinière au 418-728-2787.
Vous avez été reconnu coupable par défaut de votre infraction et vous vouliez contester votre infraction, il est possible de faire une demande de rétractation de jugement. Cependant, dans cette situation vous devez communiquer avec la greffière de la cour municipale.
Entente de paiement
S’il vous est impossible d’acquitter la totalité du montant réclamé, il est possible de prendre une entente de paiement avec le percepteur des amendes. Il s’agit d’une entente entre vous et le percepteur des amendes sur les versements à faire pour acquitter votre solde selon votre situation financière. Veuillez communiquer avec la Cour municipale afin de prendre un rendez-vous puisqu’il y a des documents à signer. Veuillez notez que des frais de 8,00 $ s’applique si vous n’avez pas déjà été déclaré coupable de l’infraction.
Permis de conduire suspendu (avis de non paiement d’amende à la SAAQ)
N’ayant reçu aucun paiement dans le délai de 30 jours qui vous était alloué pour payer votre dossier, un avis de non-paiement d’amende a été envoyé à la SAAQ, entraînant des frais supplémentaires.
Lorsqu’un avis de non-paiement d’amende est envoyé à la SAAQ, le défendeur doit payer la somme totale due afin que la sanction soit retirée.
Lorsque le dossier sera payé en totalité, le percepteur des amendes vous remettra un avis de paiement d’amende, que vous devez présenter à la SAAQ afin que celle-ci lève la sanction au permis de conduire.
Avis d’audition et instruction
Cet avis vous est transmis 30 jours avant le procès, vous indiquant la date et l’heure de votre audience. Pour ASSIGNATION, il est à vous d’assigner vos témoins, cependant vous pouvez demander à la greffière de la cour municipale de le faire pour vous et des frais doivent être payés. Si vous désirez la présence du ou des policiers qui ont émis votre constat d’infraction, vous devez communiquer avec la greffière.
Formulaire assignation d’un témoin
Demande de remise
Il est possible de faire une demande de remise dans votre cause. Pour faire cette demande, vous devez vous adresser au greffe de la Cour municipale. Votre demande de remise doit être faite par écrit et déposée au greffe de la Cour municipale à l’attention du procureur de la poursuite avant le vendredi midi précédant votre audition. Il est à noter que des frais de 34,00 $ peuvent s’appliquer.
Formulaire demande de remise
Changement de plaidoyer
Il est possible de changer votre plaidoyer de non-culpabilité pour un plaidoyer de culpabilité et ceci avant la date de votre audition. Votre changement de plaidoyer doit être reçu par écrit avant la date de l’audition au bureau de la Cour municipale.
Des frais de 27,00 $ sont exigibles pour un changement de plaidoyer. À défaut de ne pas avoir transmis de changement de plaidoyer avant l’audition de la demande, une instruction sera instruite.
Formulaire changement de plaidoyer
Instruction contestée
Si vous êtes reconnu coupable de l’infraction lors du procès, des frais minimum de 99,00 $ s’ajoutent au montant total réclamé de votre constat d’infraction.
Règles à suivre dans la salle d’audience de la Cour municipale
Début de la séance
Toutes les personnes présentes à l’audience se lèvent quand le juge entre dans la salle et demeurent debout jusqu’à ce qu’il ait pris son siège
Appel du rôle
Lorsque le greffier fait l’appel du rôle, vous signalez votre présence lorsque vous êtes nommé. Vous restez à votre place et attendez l’étape de votre procès.
Procès
Le greffier prononce votre nom. Vous avancez à l’endroit qu’il vous indique.
La poursuite dépose sa preuve du constat d’infraction et rapport d’infraction et fait entendre son ou ses témoins. Après leurs témoignages, vous pouvez poser des questions au témoin sur ce qu’il vient de dire ou sur d’autres faits que vous désirez mettre en preuve. À ce stade-ci, vous n’avez pas à faire entendre votre version des faits, car vous n’êtes pas sous serment. Vous pourrez ultérieurement vous faire entendre lorsque le greffier vous aura assermenté.
Si vous avez des témoins, vous pourrez les faire entendre avant ou après votre témoignage. Cependant, il est important de le mentionner avant l’audition de votre procès, car l’exclusion des témoins est nécessaire. Vous aurez à leur poser des questions en relation avec la présente cause.
Témoignage
Vous vous approchez à la barre des témoins. Le greffier vous assermente. Vous exposez votre version des faits. Le procureur de la poursuite peut par la suite vous interroger sur l’infraction qui vous est reprochée. PARLEZ FORT, FRANC ET CLAIREMENT POUR DES FINS D’ENREGISTREMENT.
Plaidoirie
À ce stade-ci, le juge vous demandera ce que vous désirez ajouter. Vous aurez alors à exposer votre argumentation en faveur de votre cause.
Le procureur de la poursuite exposera à son tour l’argumentation en faveur de la plainte et sur les faits qu’il désir mettre en preuve.
Jugement
VOUS NE DEVEZ EN AUCUN TEMPS INTERROMPRE
LE JUGE LORSQU’IL EST À RENDRE SON JUGEMENT
*Important : Toute personne comparaissant devant le Tribunal doit être convenablement vêtue.
À exclure devant le tribunal : Casquette, chapeau, gommes, cellulaire ou téléavertisseur sonore ou autre.
À chaque fois que vous avez à prendre la parole, adressez-vous à votre interlocuteur de façon calme et respectueuse.
Calendrier des séances 2020
Note : toutes les séances débutent à 18h30, sauf celles du 26 mars et du 4 juin.
Lundi 26 novembre 2019
Vendredi 17 janvier (9h30)
Lundi 20 janvier
Lundi 27 janvier
Mercredi 12 février
Vendredi 21 février (9h30)
Mercredi 11 mars
Jeudi 26 mars (9h30) SÉANCE À HUIS CLOS
Mercredi 8 avril ANNULÉE
Mercredi 29 avril ANNULÉE
Mercredi 6 mai ANNULÉE
Mercredi 27 mai ANNULÉE
Jeudi 4 juin (9H30) SÉANCE SPÉCIALE
Lundi 22 juin
Mercredi 9 septembre
Mardi 29 septembre
Mardi 13 octobre
Lundi 26 octobre
Mercredi 4 novembre
Mercredi 11 novembre
Nous joindre
Heures d’ouverture
Il s’agit des mêmes heures d’ouverture que pour le bureau de la MRC, soit :
Horaire régulier :
Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13h à 16h30
Horaire d’été :
Du premier vendredi de mai (première semaine complète) au dernier vendredi de septembre.
Du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h et de 13h à 16h30 et le vendredi de 8h30 à 12h.
Coordonnées
121-A, rue Saint-André, Laurier-Station QC G0S 1N0
Téléphone : 418-728-2787
Télécopieur : 418-728-2501
Pour toute information supplémentaire, vous pouvez aussi nous écrire par courriel à l’adresse électronique suivante : cour.municipale@mrclotbiniere.org
Greffière et percepteur des amendes
Isabelle Fradette
isabelle.fradette@mrclotbiniere.org
