Carrières et sablières

Le projet de loi 82, adopté en juin 2008, a incorporé dans la Loi (articles 78.1 à 78.13, 110.1 à 110.3 et 125 à 128 de la Loi sur les compétences municipales) des dispositions rendant obligatoire, à compter du 1er janvier 2009, la perception par les instances municipales de droits auprès des exploitants de carrières et sablières. Ces droits servent à constituer un fonds réservé à la réfection et à l’entretien des voies publiques par lesquelles transitent ou sont susceptibles de transiter les matières provenant de ces sites.

Le règlement numéro 206-2008 concernant la constitution d’un fonds général réservé à la réfection et à l’entretien de certaines voies publiques est entré en vigueur le 26 novembre 2008 sur le territoire de la MRC de Lotbinière. À compter de cette date, la MRC est l’instance pouvant percevoir les droits sur son territoire.

Le règlement numéro 207-2008, amendé par les règlements 2019-2010, 232-2012 et 234-2012, prévoit entre autres les modalités concernant les versements des sommes perçues auprès des municipalités du territoire et les déclarations de tout exploitant d’une carrière ou d’une sablière qui doivent être produites.

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