Gestion des cours d’eau

La présente politique a pour objectif de définir le cadre d’intervention quant aux obligations et responsabilités qui incombent à la M.R.C. de Lotbinière à l’égard des cours d’eau situés sur son territoire et sous sa juridiction exclusive, en vertu des articles 103 à 108 de la Loi sur les compétences municipales (L.Q. 2005, chapitre 6, ci-après citée [L.C.M.]. La compétence de la M.R.C. à l’égard des lacs prévue à l’article 110 LCM est cependant exclue.

Elle s’applique également, le cas échéant et compte tenu des adaptations nécessaires, à un cours d’eau sous la compétence commune de plusieurs M.R.C. dont la gestion lui a été confiée par entente municipale entre M.R.C. en vertu de l’article 109 L.C.M. ou par une décision d’un bureau des délégués, cette décision pouvant même être antérieure au 1er janvier 2006 et demeurant applicable tant qu’elle n’est pas modifiée en vertu de la Loi sur les compétences municipales.

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