Accès à l’information

Il est possible pour toute personne de consulter et d’obtenir copie de documents publics accessibles conformément à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.,c A-2.1).

Droit d’accès

Toute personne qui en fait la demande a droit d’accès aux documents d’un organisme public.

Ce droit ne s’étend pas aux notes personnelles inscrites sur un document, ni aux esquisses, ébauches, brouillons, notes préparatoires ou autres documents de même nature.

En vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, certaines restrictions sont applicables au droit d’accès et des dispositions protègent les renseignements personnels.

Faire une demande d’accès

Votre demande doit être adressée par écrit au responsable désigné et doit être suffisamment précise pour lui permettre de repérer le document et vous répondre. Afin que votre demande soit précise, vous pouvez mentionner le titre du document que vous recherchez, le nom de son auteur ou alors le sujet traité.

Contenu d’une demande :

  • Nom du demandeur;
  • Coordonnées complètes du demandeur;
  • Sujet;
  • Titre et date du document demandé, si connu;
  • Nom du service concerné, si connu;
  • Toute autre information pertinente à la demande.

Les demandes d’accès à l’information doivent être acheminées par écrit au Responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels au sein de l’organisme :

Monsieur Stéphane Bergeron
Directeur général et secrétaire-trésorier
MRC de Lotbinière
6375, rue Garneau
Sainte-Croix (Québec)  G0S 2H0
Téléphone : 418 926-3407
Télécopieur : 418 926-3409
Courriel : stephane.bergeron@mrclobtiniere.org

Notez que seule une demande écrite peut faire l’objet d’une demande de révision par la Commission d’accès à l’information.

Délai de traitement

Le délai maximal de traitement d’une demande est de 20 jours. Toutefois, si le traitement d’une demande dans le délai prévu ne lui paraît pas possible sans nuire au déroulement normal des activités de l’organisme, le responsable peut, avant l’expiration de ce délai, le prolonger d’une période n’excédant pas 10 jours conformément à l’article 35 de la Loi sur l’accès aux documents. Un avis doit être transmis au requérant dans le délai initial prévu.

Frais

L’accès à un document, par consultation, est gratuit.

Toutefois, des frais ne pouvant pas dépasser les coûts de transcription ou de reproduction sont exigés du requérant qui souhaite obtenir copie des documents. Les frais généraux de reproduction sont établis au Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1, r.3).

Droit de recours

En vertu de l’article 135 de la Loi sur l’accès aux documents :

« Une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l’accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels peut demander à la Commission de réviser cette décision. […] »

Vous trouverez toutes les informations concernant le dépôt d’une demande de révision sur le site Internet de la Commission d’accès à l’information : http://www.cai.gouv.qc.ca/

Plan de classification

La MRC de Lotbinière est également assujettie à la Loi sur les archives et, à cet effet, elle se doit d’établir et de tenir à jour un calendrier de conservation qui détermine les périodes d’utilisation et les supports de conservation de ses documents actifs et semi-actifs, et qui indique quels documents inactifs sont conservés de manière permanente et lesquels sont éliminés.