LE JEUDI 10 JUIN 2021 À 10H

Dans le contexte actuel des mesures sanitaires entourant la COVID-19, décrétées par l’arrêté ministériel 2021-009, la vente pour défaut de paiement de taxes se tiendra en visioconférence. Voici les directives pour vous inscrire et participer à la vente pour défaut de paiement de taxes en mode virtuel.

Cliquez pour consulter la liste des propriétés mises en vente (mise à jour 8 juin)

INSCRIPTION À L’ÉVÉNEMENT (FERMÉ)

1. Toute personne qui souhaite participer à la vente pour défaut de paiement de taxes doit préalablement s’être inscrite à la MRC de Lotbinière AU PLUS TARD LE 8 JUIN 2021 À 16 H 00 en transmettant
   a) par la poste, si vous payez par traite bancaire, le formulaire d’inscription approprié et qui doit comprendre :
   b) par courriel, info@mrclotbiniere.org si vous êtes client Desjardins et désirez payer par virement entre bénéficiaires, le formulaire d’inscription approprié et qui doit comprendre :

• • Pour une personne physique: une copie de deux pièces d’identité (avec photo) sur laquelle on retrouve : les nom et prénom du participant, sa date de naissance, son adresse permanente complète et son adresse postale s’il y a lieu  (Formulaire à compléter et retourner. Modèle de procuration)
  • Pour une personne morale: le nom de la personne morale, sa forme juridique et la loi constitutive (no NEQ), l’adresse complète et postale du siège social s’il y a lieu, les numéros de TPS et TVQ s’il y a lieu ET, pour le représentant d’une personne morale, deux pièces d’identité (avec photo) avec le nom et qualité du représentant (mandataire) et une copie de la pièce justificative l’autorisant à agir au nom de la personne morale (ex. : résolution, mandat, procuration ou autre). (Formulaire à compléter et retourner, Modèle de résolution du conseil d’administration)
  • Pour une municipalité: une résolution autorisant une personne (maire ou autre) à enchérir ou acquérir un immeuble situé sur son territoire (l’enchère ne peut dépasser le montant des taxes en capital, intérêt et frais)  et une copie de deux pièces d’identité (avec photo) du représentant de la municipalité sur laquelle on retrouve : les nom et prénom de la personne, sa date de naissance, son adresse permanente complète et son adresse postale s’il y a lieu.). (Formulaire à compléter et retourner)

2. Toute personne physique ou morale doit transmettre son adresse courriel à même le formulaire d’inscription afin de recevoir le lien Internet pour participer à la vente pour défaut de paiement de taxes en mode virtuel. Seules les personnes qui se sont préalablement inscrites seront autorisées à participer à l’événement.
3. Le paiement complet doit être fait au moment de l’adjudication : afin de respecter l’exigence du paiement immédiat dans un contexte d’enchère virtuelle, les personnes intéressées à se porter acquéreur d’une propriété doivent acheminer leur paiement sous forme:
   a) de traite bancaire ou chèque visé à l’ordre de la MRC de Lotbinière. Le montant du paiement doit correspondre à la somme maximale que la personne désire miser pour acquérir un immeuble. Afin de connaître le montant réel rattaché à une propriété, le participant doit vérifier préalablement auprès de la MRC de Lotbinière les coûts supplémentaires qui seront ajoutés au montant indiqué dans l’avis public paru dans le Journal Le peuple de Lotbinière et sur le site Internet de la MRC).
   b) ou virement entre bénéficiaires, pour les clients Desjardins seulement, il vous sera donc possible de payer en ligne le jour même, dans les 15 minutes maximum suite à l’adjudication. Dans ce cas, veuillez nous contacter pour obtenir nous informations bancaires.

• • Vous devrez tout de même nous faire parvenir par courriel votre formulaire complété et une copie de votre permis de conduire avant le 8 juin 16 heures.
  • L’adjudicataire qui est un inscrit auprès des gouvernements eu égard à ces taxes doit fournir ses numéros d’inscription au moment de l’adjudication. Dans le cas d’une municipalité, elle n’est pas tenue de payer immédiatement le montant de l’adjudication (art. 1038 du Code municipal).

4. Le paiement par traite ou chèque certifié doit être acheminé dans une enveloppe distincte du formulaire, cachetée, identifiée au nom de la personne physique ou morale désirant participer à l’enchère, à l’adresse suivante : MRC de Lotbinière/Vente pour taxes, 6375, Rue Garneau, Sainte-Croix, (Québec), G0S 2H0. Seule l’enveloppe du plus haut enchérisseur sera ouverte au moment de l’adjudication. Les autres enveloppes seront retournées à leur expéditeur sans avoir été ouvertes. Le paiement doit être reçu au bureau de la MRC au plus tard le 8 juin 2021 à 16 h 00 avec le formulaire d’inscription.
5. IMPORTANT : Il est de la responsabilité des acheteurs éventuels de s’assurer que leur paiement (chèque visé ou traite bancaire) ainsi que tous les documents nécessaires ont bien été reçus à la MRC au plus tard le 8 juin à 16 h 00.
6. Il est aussi de la responsabilité des acheteurs éventuels, d’avoir pris toutes les informations sur l’immeuble désiré, localisation et usages possibles.

DÉROULEMENT DE LA VENTE POUR DÉFAUT DE PAIEMENT DE TAXES

L’encan se tiendra par l’intermédiaire de la plate-forme Zoom.  Les personnes qui se seront inscrites recevront un lien par courriel et devront se connecter 15 minutes avant le début de l’événement, soit à 9 h 45.  Les procédures seront expliquées au début de la rencontre virtuelle.  La MRC de Lotbinière n’est responsable d’aucun problème technique qui pourrait survenir eu égard à la vente pour défaut de paiement de taxes en mode virtuel.  Sur réception des documents, nous vous ferons parvenir un lien Zoom par courriel. Pour participer à la vente à l’enchère en mode virtuel, vous devez obligatoirement avoir accès à une caméra et un micro.

NB : Vous devrez prévoir qu’à votre dernière enchère vous devrez ajouter 3 % pour les frais de collocation 211 $ pour les frais judiciaires en matière immobilière, la taxe fédérale sur les produits et services (TPS) ainsi que la taxe de vente provinciale (TVQ). L’adjudicataire qui est un inscrit auprès des gouvernements eu égard à ces taxes doit fournir ses numéros d’inscription dans leur formulaire.

Exemple : Enchère de : 5000 $ Il faudra ajouter :

3% soit 150$ + 211 $ + 268.05 $ TPS + 534.76 $ TVQ Total à payer: 6163.81 $

Si le montant de la traite bancaire ou du chèque visé excède le prix de l’adjudication, la MRC effectuera le remboursement de l’excédent, par chèque et par courrier, dans les quinze (15) jours de la vente, et ce, sans intérêt.

Pour plus de renseignements sur la vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes, veuillez communiquer avec le Service des finances en téléphonant au 418-926-3407, poste 203.