Ventes pour taxes

Les municipalités ont l’obligation légale de percevoir les taxes.

Ainsi en vertu des articles 1022 à 1060 du Code Municipal, une municipalité peut mettre en vente un immeuble pour défaut de paiement des taxes.  Ce recours permet de recouvrer toutes les taxes qui font l’objet d’un rôle de perception, soit :

• taxes foncières;
• droits sur les mutations immobilières;
• taxes scolaires
• toutes autres créances assimilées à des taxes.

Chaque année, les municipalités et les commissions scolaires envoient à la MRC de Lotbinière leur liste de dossiers en défaut à la fin du mois de mars. Par la suite la MRC de Lotbinière doit entreprendre les procédures légales de recouvrement menant ultimement à une vente à l’enchère des immeubles de son territoire n’ayant pas pu acquitter le total des taxes en retard et frais accumulés.

La vente pour défaut de paiement des taxes a toujours lieu le 2e jeudi de juin, au bureau de la MRC de Lotbinière (6375 rue Garneau à Sainte-Croix, à la salle Alain-Bernier).

Prochaine vente:  Jeudi le 13 juin 2019 à 10 h 00.

Pour éviter la mise en vente d’un immeuble, le paiement total de toutes les sommes réclamées doit être effectué avant le début de la vente, prévu le 2^e jeudi du mois de juin de chaque année.

Paiement avant la vente

Pour obtenir de l’information sur les soldes dus, veuillez communiquer au Service des finances au numéro de téléphone suivant : 418-926-3407, poste 203.

Modes de paiement acceptés

• en argent comptant
• par chèque certifié (aucun chèque personnel n’est accepté)
• par mandat-poste
• par traite bancaire
• par carte de débit (à la Cour Municipale)

Note : Le paiement par carte de crédit n’est jamais accepté.

Déroulement de la vente pour défaut de paiement des taxes

Toute personne qui désire se porter adjudicataire (acheteur) ou agir à titre de mandataire est invitée à s’inscrire au préalable le matin de la vente entre 9h30 et 10 heures, à la date et à l’endroit indiqués pour la vente.

Une liste mise à jour des immeubles assujettis à la vente est distribuée ainsi qu’une copie des conditions de vente.  Des immeubles peuvent être retirés de la liste jusqu’au matin de la vente, car le propriétaire peut acquitter les taxes dues jusqu’au matin avant le début de la vente.

La vente pour défaut de paiement de taxes débute à 10h00. Après lecture des conditions de vente, le secrétaire-trésorier (ou son adjoint) procède à la mise en vente des immeubles dans l’ordre où ils apparaissent sur la liste.

L’immeuble est adjugé au plus offrant.  L’adjudicataire (l’acheteur) est dès lors saisi de la propriété de l’immeuble adjugé et peut en prendre possession, sujet au retrait qui peut en être fait dans l’année qui suit, sans pouvoir cependant y apporter des modifications pendant ladite année.

À défaut d’un paiement immédiat, l’immeuble est remis en vente.  Si l’immeuble est adjugé à un prix moindre que celui de l’adjudicataire en défaut, ce dernier est tenu de payer la différence.

Les frais judiciaires en matière immobilière, la taxe fédérale sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente provinciale (TVQ) s’appliquent à ces ventes. L’adjudicataire qui est un inscrit auprès des gouvernements eu égard à ces taxes doit fournir ses numéros d’inscription au moment de l’adjudication.

Le secrétaire-trésorier (ou son adjoint) remettra ensuite à l’adjudicataire un certificat d’adjudication.

Documents requis pour participer à la vente

Toute personne qui désire se porter adjudicataire (acheteur)  ou agir à titre de mandataire est invitée à s’inscrire au préalable, le matin de la vente, aux bureaux de la MRC de Lotbinière et pour obtenir le droit d’enchérir :

Elle doit présenter une pièce d’identité : Permis de conduire

Elle doit déclarer par écrit devant la personne faisant la vente, son nom, son prénom, son occupation et son lieu de résidence;

Toute personne désirant enchérir une autre personne doit présenter copie de la pièce justificative l’autorisant à agir :

À titre de représentant d’une personne physique : sa procuration ou son mandat;

À titre de représentant d’une personne morale : un extrait certifié conforme de la résolution-mandat ou d’un règlement du conseil d’administration l’y autorisant, procuration ou autres.

L’adjudicataire (l’acheteur) doit payer immédiatement le prix de son adjudication. Ce paiement total doit être fait selon les modes de paiement suivants :

• en argent comptant
• par chèque certifié au nom de la MRC de Lotbinière
• par mandat-poste au nom de la MRC de Lotbinière
• par traite bancaire au nom de la MRC de Lotbinière

La MRC laisse une période 30 minutes pour se rendre à une institution financière.

Avis : Si l’acheteur a uniquement un chèque certifié pour un montant supérieur à l’adjudication, le cas échéant, le remboursement de l’excédent se fera dans les 10 jours suivants la vente.  Toutefois, pour la durée de la vente, la MRC de Lotbinière lui accordera un crédit équivalent à ce montant pour tout autre achat d’immeuble.  À défaut d’un paiement immédiat, la MRC de Lotbinière remet sans délai l’immeuble en vente.

Liste des immeubles

La liste des immeubles assujettis à la vente sera accessible :

• Parution en avril dans le journal hebdomadaire Le Peuple de Lotbinière
• Sur le site internet de la MRC de Lotbinière
• Au registre foncier (moyennant des frais)

Droits et obligations après la vente

Pour obtenir des renseignements sur vos droits et obligations après la vente ou après l’achat d’un immeuble pour défaut de paiement de taxes, nous vous invitons à consulter un notaire ou un avocat.

 Adjudicataire (acheteur)

L’adjudicataire prend l’immeuble dans l’état où il se trouve, sans aucune garantie, notamment de contenance, de la qualité du sol ou des bâtiments, s’il y a lieu, ou contre les vices cachés.

L’article 1048 du code municipal mentionne que : « La vente faite en vertu du présent chapitre est un titre translatif de la propriété de l’immeuble adjugé; elle confère à l’adjudicataire tous les droits du propriétaire primitif, et purge l’immeuble de toutes hypothèques quelconques dont il peut être grevé… »

La vente  est constatée par un certificat d’adjudication, dont une copie est remise à l’adjudicataire avec les conditions de vente en annexe.

Droit de retrait : L’immeuble vendu pour taxes peut être racheté par le propriétaire de l’immeuble ou ses représentants légaux dans le délai d’un an qui suit la date d’adjudication, selon les conditions prévues aux articles 1057 à 1060 du Code Municipal, pour le prix payé par l’adjudicataire plus 10%.

Si, dans l’année qui suit l’adjudication, l’immeuble n’a pas été racheté, l’adjudicataire a droit à un acte de vente définitif de la part de la MRC de Lotbinière, sur exhibition du certificat d’adjudication et sur preuve du paiement des taxes municipales et scolaires devenues dues dans l’intervalle. L’adjudicataire retient les services du notaire de son choix qui prépare un acte de vente final.

L’acte de vente définitif est consenti au nom de la MRC de Lotbinière devant notaire, aux frais de l’adjudicataire, incluant les frais de radiation des charges affectant l’immeuble.

L’adjudicataire est responsable du paiement des taxes de la propriété à compter de la date d’acquisition.

Pour plus de renseignements sur la vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes, veuillez communiquer avec le Service des finances en téléphonant au 418-926-3407, poste 203.