Aménagement du territoire et développement régional
- La responsabilité de la MRC en matière d’aménagement du territoire
- Le schéma d’aménagement et de développement révisé (SADR)
- Les règlements de contrôle intérimaire (RCI)
- Reddition de comptes du régime transitoire (rive, littoral et plaines inondables)
- Les avis de conformité sur les règlements d’urbanisme des municipalités
- Nous joindre
La responsabilité de la MRC en matière d’aménagement du territoire.
En vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU) entrée en vigueur en 1979, l’aménagement du territoire fut la première responsabilité dévolue aux MRC, après celles qui relevaient jadis des Conseils de comté. Ces derniers furent dissous par l’avènement des MRC et celles-ci récupérèrent également les responsabilités qu’ils avaient déjà (cours d’eau, etc…). La LAU, dès son article 3, stipule que «Toute municipalité régionale de comté est tenue de maintenir en vigueur, en tout temps, un schéma d’aménagement et de développement applicable à l’ensemble de son territoire».
- déterminer les grandes orientations de l’aménagement du territoire;
- déterminer les grandes affectations du territoire pour les différentes parties de celui-ci.
Le schéma d’aménagement et de développement révisé (SADR)
Pour accéder à la page de téléchargement du SADR cliquez ici
Le schéma d’aménagement et de développement est en vigueur depuis le 22 juin 2005. Le schéma d’aménagement doit correspondre à un cadre général et doit être perçu comme un guide pour les municipalité locales dans l’élaboration de leurs règlements d’urbanisme. En second lieu, il était également essentiel que la forme et le contenu du schéma aient la souplesse nécessaire pour permettre une adaptation aux changements qui devaient survenir dans les années subséquentes.
Les règlements de contrôle intérimaire (RCI)
Certaines dispositions contenues dans le schéma d’aménagement et de développement révisé (SADR) se devaient, pour diverses raisons (sécurité publique, protection de l’environnement, etc…), d’être applicables dans les plus brefs délais, sans attendre que les règlements d’urbanisme des municipalités locales soient modifiées pour contenir ces dispositions.
L’outil privilégié dans ces situations est le règlement de contrôle intérimaire (RCI). La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.A.U.) accorde au conseil de la MRC le pouvoir, via le RCI, d’interdire les nouvelles utilisations du sol, les nouvelles constructions, les demandes d’opérations cadastrales et les morcellements de lots faits par aliénation, jusqu’à ce que les dispositions contenues dans le RCI le soient également dans la réglementation d’urbanisme des municipalités locales.
Voici les RCI en vigueur actuellement :
| No règl. | Description | En vigueur |
|---|---|---|
 88-1998 | Enfouissement sanitaire | 18-08-1998 |
| 127-2002 | Gestion de la zone agricole (incluant les RCI 177-2005, 187-2006, 192-2006, 198-2007 et 229-2011) – L’annexe H – Les cartes – Formulaire de déclaration pour le droit à l’accroissement (application de l’article 3.7.2 du RCI 127-2002) | 08-05-2002 |
| 192-2006 | Gestion de la zone agricole – Restreindre aux élevages porcins la notion de forte charge d’odeur et dispositions concernant les éoliennes (modification des RCI 127-2002 et 177-2005) | 16-08-2006 |
| 229-2011 | Gestion de la zone agricole – Intégrer la couverture souple permanente parmi les facteurs d’atténuation (paramètre F) servant au calcul des distances séparatrices relatives aux odeurs en zone agricole. (modification du RCI 127-2002) | 31-01-2012 |
| 236-2012 | Modification du RCI 210-2009 (construction de résidences en zone agricole; article 59) par l’ajout de treize (13) nouveaux îlots déstructurés et la modification de deux (2) existants. | 19-12-201 |
| 238-2012 | Modification du RCI 210-2009 (construction de résidences en zone agricole; article 59) par l’ajout d’un (1) nouvel îlot déstructuré à Saint-Patrice-de-Beaurivage. | 19-12-2012 |
| 244-2013 | Modification du RCI 210-2009 (construction de résidences en zone agricole; article 59) par l’ajout d’un (1) nouvel îlot déstructuré à Saint-Sylvestre. | 05-11-2013 |
| 317-2021 | Règlement de contrôle intérimaire (RCI) visant à rendre effectifs onze (11) nouveaux îlots déstructurés | 21-10-2021 |
| 341-2023 | Règlement modifiant le règlement de contrôle intérimaire numéro 127-2002 | 24-08-2023 |
Reddition de comptes du régime transitoire (rive, littoral et plaines inondables)
Depuis l’entrée en vigueur, le 1er mars 2022, du Règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations (Régime transitoire), les municipalités et les MRC ont des obligations de reddition de comptes concernant l’application du Régime d’autorisation municipale pour les activités réalisées dans les milieux hydriques, tel que prévu dans le régime transitoire.
Ainsi, les municipalités doivent tenir un registre des autorisations délivrées en vertu du régime transitoire (rive, littoral et plaines inondables) et transmettre à la MRC les informations portant sur ces autorisations. La MRC de Lotbinière doit quant à elle publier un bilan annuel de toutes ces autorisations délivrées. Le premier bilan porte sur la période comprise entre le 1er mars 2022 et le 1er janvier 2023.
BILAN ANNUEL 2022
Type de milieu hydrique :
Les avis de conformité sur les règlements d’urbanisme des municipalités.
Suite à l’entrée en vigueur du schéma d’aménagement et de développement révisé (SADR) en juin 2005, les municipalités locales ont, en vertu de la Loi, deux ans pour adopter des règlements d’urbanisme (zonage, lotissement, construction, etc…) conformes au nouveau schéma (aussi appelés; règlements de concordance). Cette conformité est assurée par un mécanisme voulant que chaque règlement d’urbanisme adopté par une municipalité doive être approuvé par le conseil de la MRC, qui émet à l’égard dudit règlement un certificat de conformité.
Cette conformité doit constamment être maintenue. C’est-à-dire, qu’à chaque fois qu’une municipalité désire modifier un règlement d’urbanisme, elle doit soumettre cette modification au conseil de la MRC pour approbation. Certaines municipalités peuvent modifier leurs règlements d’urbanisme jusqu’à une vingtaine de fois par année. Chacune de ces modifications est analysée et soumise au conseil de la MRC.
Nous joindre
Responsable de l’aménagement du territoire et de développement régional
Pablo Montenegro Rousseau
418 926-3407, poste 223
pablo.mr@mrclotbiniere.org
Conseiller en aménagement
Mathieu Gagné
418 926-3407, poste 234
mathieu.gagne@mrclotbiniere.org
Technicienne en bureautique
Vanessa Demers Auger
418 926-3407, poste 224
vanessa.demersauger@mrclotbiniere.org
