PROCÉDURE DE VENTE D’IMMEUBLES
POUR NON-PAIEMENT DE TAXES

La prochaine vente pour défaut de paiement de taxes aura lieu le :

Jeudi 8 juin 2023 à 10 h

Au : 121-A, rue Saint-André, Laurier-Station (Québec) G0S 1N0

Publication de la liste des immeubles (cliquez ici)

Vous êtes acheteur?

Il est de votre responsabilité de faire les recherches appropriées sur l’immeuble que vous désirez acquérir.

La procédure de vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes représente l’un des moyens dont disposent les municipalités et les centres de services scolaires pour recouvrer leurs taxes impayées. La MRC de Lotbinière est responsable de cette procédure pour les dix-huit municipalités de son territoire.

On retrouve aux articles 1022 et suivants du Code municipal du Québec, les dispositions légales encadrant cette procédure de recouvrement des taxes municipales impayées.

Dans la MRC de Lotbinière, la vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes se déroule le deuxième jeudi du mois de juin de chaque année.

Dès le mois d’avril, vous pouvez consulter l’avis public annonçant la vente et la liste des immeubles susceptibles d’être vendus. À noter que seuls les immeubles pour lesquels le propriétaire n’aura pas payé les montants dus à la date de la vente seront vendus.

Déroulement de la vente

Le Code civil, en vigueur depuis le 1^er janvier 1994, impose au secrétaire-trésorier l’obligation d’attester l’identité de celui (adjudicataire) qui achète pour non-paiement des taxes et frais par son nom, son lieu de naissance et sa date de naissance.  Le secrétaire-trésorier ne pourra accepter comme adjudicataire que celui ou celle qui présentera une pièce d’identité jugée valable.

Si vous agissez pour une entreprise, vous devez présenter une résolution valide vous autorisant à acquérir l’immeuble. Si vous agissez pour une autre personne, vous devez présenter une procuration valide (notariée ou assermentée) vous autorisant à acquérir l’immeuble.

Nous procédons à la vente des immeubles un après l’autre, selon l’ordre de l’avis public. La vente se fait au plus haut enchérisseur selon la procédure d’une enchère publique. L’adjudicataire doit procéder immédiatement au paiement (à l’exception des municipalités).

Modèle de procuration

Modèle de résolution

Formulaire à compléter pour une personne morale

Formulaire à compléter pour une personne physique

Le paiement doit se faire :

– en argent,

– TPV sur place,

– par chèque visé,

– traite bancaire ou mandat-poste, au nom de la MRC de Lotbinière.

À défaut de quoi l’immeuble est remis en vente.

Le prix d’adjudication de chaque immeuble est payable immédiatement au moment de l’adjudication, en chèque certifié, traite bancaire ou carte débit à la MRC de Lotbinière jusqu’à tel montant. Des frais judiciaires de 217 $ seront ajoutés au prix d’adjudication, pour le greffier de la Cour Supérieure ainsi qu’un droit de 3% du prix de vente au ministère des Finances.

La vente de certains immeubles peut être taxable selon leur classification en vertu de la Loi sur la taxe de vente du Québec. Lors d’une transaction taxable à un individu ou à une entreprise non inscrite, le montant des taxes (TPS et TVQ) doit être payé au moment de l’adjudication. Si l’entreprise est inscrite, elle doit fournir ses numéros d’inscription; elle n’a pas à payer les taxes au moment de l’adjudication, mais elle a la responsabilité de verser les taxes en remplissant les formulaires « Déclarations visant l’acquisition d’immeubles » auprès du gouvernement.

La vente d’un immeuble résidentiel usagé n’est pas assujettie auxdites lois susmentionnées au paragraphe précédent, sauf exception.

Suite au paiement, la MRC de Lotbinière remet sur place à l’adjudicataire un certificat d’adjudication. L’acheteur est, dès lors, saisi de la propriété et il peut en prendre possession, sujet au droit de retrait qui peut en être fait dans l’année suivant l’adjudication. Durant l’année suivant l’adjudication, il est interdit à l’adjudicataire d’altérer la propriété, d’y apporter des modifications ou améliorations ou de couper du bois.

S’il y a un solde lors de la réception du paiement, la MRC effectuera le remboursement de l’excédent, sans intérêt, par chèque lors de sa prochaine émission de chèques (10 jours) (aucun remboursement la journée même de la vente).

Droit de retrait, dans les 12 mois suivant la vente

Pendant une période d’un an à compter de la date de la vente aux enchères, le propriétaire de l’immeuble vendu a le droit d’en reprendre possession. Pour ce faire, il devra rembourser le montant que vous avez déboursé lors de la vente ainsi que 10 % d’intérêts pour l’année, toute fraction d’année étant calculée comme une année complète. En retour, vous recevrez le montant déboursé lors de la vente plus 7,5 % d’intérêts.

Pour ce faire, il doit adresser une demande écrite à la MRC de Lotbinière afin que cette dernière procède au calcul des montants à payer pour le retrait de l’immeuble.

Seul un paiement du montant total effectué par chèque visé, mandat-poste, traite bancaire ou argent comptant sera accepté.

Après l’expiration du délai d’un an après la vente, si le propriétaire ou son représentant ne s’est pas prévalu de son droit de retrait, l’adjudicataire peut alors faire rédiger, à ses frais, un contrat de vente finale par le notaire de son choix. Le titre translatif de propriété confère à l’adjudicataire tous les droits du propriétaire primitif et purge l’immeuble de toutes hypothèques.